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INDEMNISATION DES VICTIMES

  • Accident de la route
  • Accident médical
  • Accident de la vie courante
  • Accident de sport
  • Victime d'infraction
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DROIT DE LA FAMILLE

  • Mariage
  • Divorce/ Séparation
  • Pension alimentaire /Droit de visite
  • Filiation
  • Adoption

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DROIT DES PERSONNES

  • Changement de prénom / nom
  • Protection des majeurs /mineurs
  • Tutelle/ Curatelle

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DROIT CIVIL

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Contentieux locatif
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NOS ACTUALITÉS

24Juin

LE JUGE DU DIVORCE ET SES POUVOIRS DANS LE PARTAGE

Ce n’est pas nouveau, le juge du divorce peut, lorsqu’il prononce le divorce des époux, statuer sur la demande d’attribution préférentielle d’un bien formée par l’un et/ou l’autre époux.

Cette demande de se voir attribuer un bien préférentiellement, comme le logement de la famille, n’est pas de droit et relève de l’appréciation souveraine des magistrats.

 

 

12Mai

LES MODES DE PREUVES EN MATIERE DE DIVORCE

En matière de divorce, comme dans la plupart des matières, il revient au demandeur de prouver les faits qu'il allègue et il appartient aux juges du fond d'apprécier leur force probante

 

05Novembre

L'ABSENCE DU PORT CORRECTE DU CASQUE DU MOTOCYCLISTE ET SES CONSEQUENCES QUANT A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME

 Les accidents de la circulation restent une source de contentieux important dans notre société, malgré les efforts conséquents des autorités publiques en matière de prévention et d’indemnisation des victimes,